Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 683(1)(e)(i)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    comporte un examen prolongé d’écrits ou comptes, ou des recherches scientifiques ou locales,
    Texte intégral

    comporte un examen prolongé d’écrits ou comptes, ou des recherches scientifiques ou locales,

  2. du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

    comporte un examen prolongé d’écrits ou comptes, ou des recherches scientifiques ou locales,