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Versions de art. 696.87(1)(d)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-03-06 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le nombre d’affaires pour lesquelles la Commission a prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal;