Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 696.87(2)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-03-06 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours de séance de celle-ci qui suivent la date de sa réception.