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Versions de art. 7(2.31)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le fait est survenucommis à bord d’un élément de vol fourni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou l’a endommagé.l’endommage.
    Texte intégral

    le fait est commis à bord d’un élément de vol fourni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou l’endommage.

  2. du 2018-06-21 au 2022-10-26 Voir Source
    le fait est survenu à bord d’un élément de vol fourni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou l’a endommagé.
    Texte intégral

    le fait est survenu à bord d’un élément de vol fourni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou l’a endommagé.

  3. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    le fait est survenu à bord d’un élément de vol fourni par le Canada, ou relativement à tel élément, ou l’a endommagé.