Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 7(2.38), définition « membre d quipage d un tat partenaire »

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    membre d’équipage d’un État partenaire Tout membre de l’équipage de la station lunaire Gateway qui est :