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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogés, 2013, ch. 13, art. 3]
    Texte intégral

    [Abrogés, 2013, ch. 13, art. 3]

  2. du 2013-11-01 au 2018-06-21 Voir Source

    [Abrogés, 2013, ch. 13, art. 3]