Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 703(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes 487.0551(2)487.0551(2), 490.03121(3) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.
    Texte intégral

    Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes 487.0551(2), 490.03121(3) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.

  2. du 2008-01-01 au 2023-10-26 Voir Source
    ParMalgré dérogationtoute auxautre autres dispositionsdisposition de la présente loi, mais sous réserve dudes paragrapheparagraphes 487.0551(2) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté partouten tout lieu dans la province où il est décerné.
    Texte intégral

    Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous réserve des paragraphes 487.0551(2) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.

  3. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté partout dans la province où il est décerné.