Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 714.4

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    S’ilLe l’estimetribunal indiquéporte dansau dossier les circonstances — compte tenumotifs de lasa naturedécision de lane dépositionpas durendre témoinl’ordonnance et du risque d’effet préjudiciablevisée à unel’article partie714.1 en raisonou de l’impossibiliténe de le voir — , le tribunal peutpas recevoir la déposition d’un témoin qui se trouve à l’étranger faite au moyen d’un instrument qui retransmet, sur le vif, au juge etvisée aux parties,articles sa714.2 voixou et qui permet de l’interroger.714.3.
    Texte intégral

    Le tribunal porte au dossier les motifs de sa décision de ne pas rendre l’ordonnance visée à l’article 714.1 ou de ne pas recevoir la déposition visée aux articles 714.2 ou 714.3.

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    S’il l’estime indiqué dans les circonstances — compte tenu de la nature de la déposition du témoin et du risque d’effet préjudiciable à une partie en raison de l’impossibilité de le voir — , le tribunal peut recevoir la déposition d’un témoin qui se trouve à l’étranger faite au moyen d’un instrument qui retransmet, sur le vif, au juge et aux parties, sa voix et qui permet de l’interroger.