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Versions de art. 715.34(1)(e)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit de les remettreconfisquer àau profit de Sa Majesté du chef d’une province, pour qu’il en soit disposé selon les instructions du procureur général,
    Texte intégral

    soit de les confisquer au profit de Sa Majesté du chef d’une province, pour qu’il en soit disposé selon les instructions du procureur général,

  2. du 2018-09-19 au 2019-06-21 Voir Source

    soit de les remettre à Sa Majesté du chef d’une province, pour qu’il en soit disposé selon les instructions du procureur général,