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Versions de art. 715.37(6)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le tribunal approuve par ordonnance l’accord s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :