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Versions de art. 715.42(3)(d)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de prendre la décision visée au paragraphe (2);
    Texte intégral

    l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de prendre la décision visée au paragraphe (2);

  2. du 2018-09-19 au 2018-12-13 Voir Source

    l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de prendre la décision visée au paragraphe (2);