Versions de art. 715.49(d)
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la personne à qui l’infraction est imputée, avant de manifester sa volonté de participer à la mesure, a été avisée de son droit aux services d’un avocat;
la personne à qui l’infraction est imputée, avant de manifester sa volonté de participer à la mesure, a été avisée de son droit aux services d’un avocat;