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Versions de art. 715.54(1)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    On peut avoir recours aux processus de justice réparatrice à toutes les étapes d’un processus de justice pénale, notamment à titre de mesures de rechange.