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Versions de art. 716, définition « mesures de rechange »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    mesures de rechangerechange[Abrogée, Mesures2026, prisesch. à19, l’endroitart. d’une personne de dix-huit ans et plus à qui une infraction est imputée plutôt que le recours aux procédures judiciaires prévues par la présente loi. (alternative measures)60]
    Texte intégral

    mesures de rechange[Abrogée, 2026, ch. 19, art. 60]

  2. du 2003-01-01 au 2026-07-18 Voir Source

    mesures de rechange Mesures prises à l’endroit d’une personne de dix-huit ans et plus à qui une infraction est imputée plutôt que le recours aux procédures judiciaires prévues par la présente loi. (alternative measures)