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Versions de art. 717.1

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, articles2026, 717.2ch. à19, 717.4art. ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont fait l’objet de mesures de rechange, peu importe qu’elles observent ou non les modalités de ces mesures.61]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 61]

  2. du 2003-01-01 au 2026-07-18 Voir Source

    Les articles 717.2 à 717.4 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont fait l’objet de mesures de rechange, peu importe qu’elles observent ou non les modalités de ces mesures.