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Versions de art. 717.4(1)(b)(ii)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;