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Versions de art. 718.2(a)(ii)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement soit de son épouxpartenaire intime soit d’un membre de la famille de la victime ou conjointdu de fait,délinquant,
    Texte intégral

    que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement soit de son partenaire intime soit d’un membre de la famille de la victime ou du délinquant,

  2. du 2017-06-19 au 2019-09-19 Voir Source
    que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait,
    Texte intégral

    que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait,

  3. du 2005-11-01 au 2017-06-19 Voir Source
    que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait ou de ses enfants,fait,
    Texte intégral

    que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait,

  4. du 2003-01-01 au 2005-11-01 Voir Source

    que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait ou de ses enfants,