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Versions de art. 718.3(4)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal ouenvisage le tribunal pour adolescents peut ordonner que soient purgées consécutivement les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé ou qui sont infligées à celui-ci en application des paragraphes 734(4) ou 743.5(1) ou (2) lorsque, selon le casd’ordonner :
    Texte intégral

    Le tribunal envisage d’ordonner :

  2. du 2003-04-01 au 2015-07-17 Voir Source
    Le tribunal ou le tribunal pour adolescents peut ordonner que soient purgées consécutivement les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé ou qui sont infligées à celui-ci en application dudes paragrapheparagraphes 734(4) lorsqueou l’accusé,743.5(1) ou (2) lorsque, selon le cas :
    Texte intégral

    Le tribunal ou le tribunal pour adolescents peut ordonner que soient purgées consécutivement les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé ou qui sont infligées à celui-ci en application des paragraphes 734(4) ou 743.5(1) ou (2) lorsque, selon le cas :

  3. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    Le tribunal peut ordonner que soient purgées consécutivement les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé ou qui sont infligées à celui-ci en application du paragraphe 734(4) lorsque l’accusé, selon le cas :