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Versions de art. 718.3(4)(c)(iii)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-04-01 au 2015-07-17 Voir Source
    une période d’emprisonnement est infligée pour une et une amende est infligée pour une autre.autre;
    Texte intégral

    une période d’emprisonnement est infligée pour une et une amende est infligée pour une autre;

  2. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    une période d’emprisonnement est infligée pour une et une amende est infligée pour une autre.