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Versions de art. 719(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La peine commence au moment où elle est infligée, sauf lorsque le texte législatif applicable y pourvoit de façon différente.
    Texte intégral

    La peine commence au moment où elle est infligée, sauf lorsque le texte législatif applicable y pourvoit de façon différente.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    La peine commence au moment où elle est infligée, sauf lorsque le texte législatif applicable y pourvoit de façon différente.