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Versions de art. 719(3.4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’inobservation des paragraphes (3.2) ou (3.3) n’entache pas la validité de la peine infligée.
    Texte intégral

    L’inobservation des paragraphes (3.2) ou (3.3) n’entache pas la validité de la peine infligée.

  2. du 2010-02-22 au 2018-12-13 Voir Source

    L’inobservation des paragraphes (3.2) ou (3.3) n’entache pas la validité de la peine infligée.