Versions de art. 721(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2004-03-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), lorsque l’accusé, autre qu’une ~~personne morale,~~organisation, plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction, l’agent de probation est tenu, s’il est requis de le faire par le tribunal, de préparer et de déposer devant celui-ci un rapport écrit concernant l’accusé afin d’aider le tribunal à infliger une peine ou à décider si l’accusé devrait être absous en application de l’article 730.

Texte intégral

Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), lorsque l’accusé, autre qu’une organisation, plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction, l’agent de probation est tenu, s’il est requis de le faire par le tribunal, de préparer et de déposer devant celui-ci un rapport écrit concernant l’accusé afin d’aider le tribunal à infliger une peine ou à décider si l’accusé devrait être absous en application de l’article 730.
du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (2), lorsque l’accusé, autre qu’une personne morale, plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction, l’agent de probation est tenu, s’il est requis de le faire par le tribunal, de préparer et de déposer devant celui-ci un rapport écrit concernant l’accusé afin d’aider le tribunal à infliger une peine ou à décider si l’accusé devrait être absous en application de l’article 730.