Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 722(4)(a)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2015-07-23 Voir Source

    la personne qui a subi des pertes ou des dommages — matériels, corporels ou moraux — par suite de la perpétration d’une infraction;