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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en la lisant avec une personne de confiance de son choix ou un animal de soutien à ses côtés;
    Texte intégral

    en la lisant avec une personne de confiance de son choix ou un animal de soutien à ses côtés;

  2. du 2015-07-23 au 2026-07-18 Voir Source

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