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Versions de art. 729.1(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article, analyste s’entend au sens dude paragraphel’article 254(1).320.11.
    Texte intégral

    Au présent article, analyste s’entend au sens de l’article 320.11.

  2. du 2015-03-31 au 2018-12-18 Voir Source

    Au présent article, analyste s’entend au sens du paragraphe 254(1).