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Versions de art. 73(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’und’une acteinfraction criminelpunissable etsur passible d’un emprisonnement maximaldéclaration de deuxculpabilité ans.par procédure sommaire.
    Texte intégral

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.