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Versions de art. 732.1(1), définition « conditions facultatives »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    conditions facultatives Les conditions prévues aux paragraphes (3) et (3.1). (optional conditions)
    Texte intégral

    conditions facultatives Les conditions prévues aux paragraphes (3) et (3.1). (optional conditions)

  2. du 2004-03-31 au 2018-12-18 Voir Source
    conditions facultatives Les conditions prévues auaux paragrapheparagraphes (3).(3) et (3.1).
    Texte intégral

    conditions facultatives Les conditions prévues aux paragraphes (3) et (3.1).

  3. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    conditions facultatives Les conditions prévues au paragraphe (3).