Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 732.1(2)(a.1)(i)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 au 2019-12-18 Voir Source
    la personne visée y consent ou, si celle-ci est mineure, le père, la mère, un tuteur ou toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale y consent,
    Texte intégral

    la personne visée y consent ou, si celle-ci est mineure, le père, la mère, un tuteur ou toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale y consent,

  2. du 2014-09-19 au 2018-12-18 Voir Source

    la personne visée y consent ou, si celle-ci est mineure, le père, la mère, un tuteur ou toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale y consent,