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Versions de art. 732.1(2.2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si[Abrogé, le2019, tribunalch. en25, arriveart. à la conclusion visée au sous-alinéa (2)a.1)(ii), il en consigne les motifs au dossier de l’instance.297]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 297]

  2. du 2018-12-18 au 2019-12-18 Voir Source
    Si le tribunal en arrive à la conclusion visée au sous-alinéa (2)a.1)(ii), il en consigne les motifs au dossier de l’instance.
    Texte intégral

    Si le tribunal en arrive à la conclusion visée au sous-alinéa (2)a.1)(ii), il en consigne les motifs au dossier de l’instance.

  3. du 2014-09-19 au 2018-12-18 Voir Source

    Si le tribunal en arrive à la conclusion visée au sous-alinéa (2)a.1)(ii), il en consigne les motifs au dossier de l’instance.