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Versions de art. 732.1(3)(g)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le délinquant y consent et le directeur du programme l’accepte, de participer activement à un programme de traitement approuvé par la province;
    Texte intégral

    si le délinquant y consent et le directeur du programme l’accepte, de participer activement à un programme de traitement approuvé par la province;

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    si le délinquant y consent et le directeur du programme l’accepte, de participer activement à un programme de traitement approuvé par la province;