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Versions de art. 732.1(3.1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de dédommager toute personne de la perte ou des dommages qu’elle a subis du fait de la perpétration de l’infraction;
    Texte intégral

    de dédommager toute personne de la perte ou des dommages qu’elle a subis du fait de la perpétration de l’infraction;

  2. du 2004-03-31 au 2018-12-18 Voir Source

    de dédommager toute personne de la perte ou des dommages qu’elle a subis du fait de la perpétration de l’infraction;