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Versions de art. 732.2(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-04-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque le délinquant a été condamné avec sursis, à la fin de la période de sursis.
    Texte intégral

    lorsque le délinquant a été condamné avec sursis, à la fin de la période de sursis.

  2. du 2003-01-01 au 2004-04-22 Voir Source

    lorsque le délinquant a été condamné avec sursis, à la fin de la période de sursis.