Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 732.2(2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-04-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la durée d’application maximale d’une ordonnance de probation est de trois ans.
    Texte intégral

    la durée d’application maximale d’une ordonnance de probation est de trois ans.

  2. du 2003-01-01 au 2004-04-22 Voir Source

    la durée d’application maximale d’une ordonnance de probation est de trois ans.