Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 732.2(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-04-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les attributions conférées au tribunal par le paragraphe (3) peuvent être exercées par le juge en chambre.
    Texte intégral

    Les attributions conférées au tribunal par le paragraphe (3) peuvent être exercées par le juge en chambre.

  2. du 2003-01-01 au 2004-04-22 Voir Source

    Les attributions conférées au tribunal par le paragraphe (3) peuvent être exercées par le juge en chambre.