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Versions de art. 734(1)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal qui déclare une personne, autre qu’une organisation, coupable d’une infraction peut :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal qui déclare une personne, autre qu’une organisation, coupable d’une infraction peut :

  2. du 2004-03-31 au 2008-10-01 Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal qui déclare une personne, autre qu’une personne morale,organisation, coupable d’une infraction peut :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal qui déclare une personne, autre qu’une organisation, coupable d’une infraction peut :

  3. du 2003-01-01 au 2004-03-31 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal qui déclare une personne, autre qu’une personne morale, coupable d’une infraction peut :