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Versions de art. 734(5)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le nombre de jours de laLa période d’emprisonnement visée au paragraphe (4) est lecelle moinsprévue élevéà desl’alinéa nombresa) suivantsou celle prévue à l’alinéa b), la plus courte étant à retenir :
    Texte intégral

    La période d’emprisonnement visée au paragraphe (4) est celle prévue à l’alinéa a) ou celle prévue à l’alinéa b), la plus courte étant à retenir :

  2. du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

    Le nombre de jours de la période d’emprisonnement visée au paragraphe (4) est le moins élevé des nombres suivants :