Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 734.4(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’amende est infligée ou la confiscation est infligéeordonnée :
    Texte intégral

    l’amende est infligée ou la confiscation ordonnée :

  2. du 2003-01-01 au 2019-12-18 Voir Source

    l’amende ou la confiscation est infligée :