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Versions de art. 737(2)(b)(ii)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
    Texte intégral

    200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

  2. du 2018-10-17 au 2019-07-21 Voir Source
    200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
    Texte intégral

    200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

  3. du 2013-10-24 au 2018-10-17 Voir Source
    100200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
    Texte intégral

    200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

  4. du 2003-01-01 au 2013-10-24 Voir Source

    100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.