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Versions de art. 737(5) et (6)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 au 2019-07-21 Voir Source
    [Abrogés, 2013, ch. 11, art. 3]
    Texte intégral

    [Abrogés, 2013, ch. 11, art. 3]

  2. du 2013-10-24 au 2018-10-17 Voir Source

    [Abrogés, 2013, ch. 11, art. 3]