Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 742.1(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-11-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il ne s’agit pas d’une infraction poursuivieprévue parà mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ansl’une ou d’emprisonnementl’autre àdes perpétuité;dispositions suivantes :
    Texte intégral

    il ne s’agit pas d’une infraction prévue à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

  2. du 2012-11-20 au 2022-11-17 Voir Source

    il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de quatorze ans ou d’emprisonnement à perpétuité;