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Versions de art. 742.1(e)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-11-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il[Abrogé, ne2022, s’agitch. pas15, d’uneart. infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :14]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 14]

  2. du 2012-11-20 au 2022-11-17 Voir Source

    il ne s’agit pas d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans, et, selon le cas :