Versions de art. 742.3(3)(a)(iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

une explication des renseignements concernant la procédure de la demande de modification des conditions facultatives prévue à l’article 742.4;