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Versions de art. 742.6(17)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (16), le tribunal tient compte des éléments suivants :
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (16), le tribunal tient compte des éléments suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (16), le tribunal tient compte des éléments suivants :