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Versions de art. 743.5(3)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il demeureest entendu que les décisions et les peines visées aux paragraphes (1) et (2) sont réputées,que, pour l’application de l’article 139 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont réputés être une seule peine d’emprisonnement.d’emprisonnement :
    Texte intégral

    Il est entendu que, pour l’application de l’article 139 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, sont réputés être une seule peine d’emprisonnement :

  2. du 2003-04-01 au 2008-05-29 Voir Source
    Il demeure entendu que leles restedécisions deet lales peinepeines visévisées auaux paragrapheparagraphes (1) et (2) estsont réputé,réputées, pour l’application de l’article 139 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de l’article 743.1 de la présente loi,condition, être une seule peine d’emprisonnement.
    Texte intégral

    Il demeure entendu que les décisions et les peines visées aux paragraphes (1) et (2) sont réputées, pour l’application de l’article 139 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, être une seule peine d’emprisonnement.

  3. du 2003-01-01 au 2003-04-01 Voir Source

    Il demeure entendu que le reste de la peine visé au paragraphe (2) est réputé, pour l’application de l’article 139 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de l’article 743.1 de la présente loi, être une seule peine d’emprisonnement.