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Versions de art. 745.61(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout autre document que le procureur général ou le requérant présente au juge.
    Texte intégral

    tout autre document que le procureur général ou le requérant présente au juge.

  2. du 2003-01-01 au 2011-12-02 Voir Source

    tout autre document que le procureur général ou le requérant présente au juge.