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Versions de art. 746.1(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de semi-liberté en application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
    Texte intégral

    de semi-liberté en application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

  2. du 2003-01-01 au 2013-02-28 Voir Source

    de semi-liberté en application de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;