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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute infraction visée à l’article 380 et commise à l’égard de Sa Majesté;
    Texte intégral

    toute infraction visée à l’article 380 et commise à l’égard de Sa Majesté;

  2. du 2007-03-01 au 2012-03-13 Voir Source

    toute infraction visée à l’article 380 et commise à l’égard de Sa Majesté;