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Versions de art. 750(6)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-03-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’annulation d’une condamnation par une autorité compétente fait disparaître l’incapacité imposée par le présent article.
    Texte intégral

    L’annulation d’une condamnation par une autorité compétente fait disparaître l’incapacité imposée par le présent article.

  2. du 2003-01-01 au 2012-03-13 Voir Source

    L’annulation d’une condamnation par une autorité compétente fait disparaître l’incapacité imposée par le présent article.