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Versions de art. 752, définition « infraction d sign e », al. b), sous-al. x)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2014-12-06 Voir Source
    l’alinéale 212(1)i)paragraphe (fait212(1) de stupéfier ou subjuguer pour avoir des rapports sexuels),(proxénétisme),
    Texte intégral

    le paragraphe 212(1) (proxénétisme),

  2. du 2008-07-02 au 2012-08-09 Voir Source

    l’alinéa 212(1)i) (fait de stupéfier ou subjuguer pour avoir des rapports sexuels),