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Versions de art. 752, définition « infraction d sign e », al. b), sous-al. xvii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’alinéa 270(1)a) (voies de fait contre un agent de la paix),
    Texte intégral

    l’alinéa 270(1)a) (voies de fait contre un agent de la paix),

  2. du 2008-07-02 au 2018-12-18 Voir Source

    l’alinéa 270(1)a) (voies de fait contre un agent de la paix),